Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est important que vous preniez connaissances de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client non-professionnel ou particulier (ci-après le « client ») d’une part et l’entreprise RONTEIXDESIGN, dirigée par Véronique Ronteix d’autre part.

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​ARTICLE 1 – Définitions et objet

1.1 Dans les présentes CGV, les termes sont entendus dans le sens suivant :

- RONTEIX DESIGN : Dénomination commerciale de l’entreprise individuelle dirigée par Véronique RONTEIX (SIRET 908 230 386)domiciliée au 47 Bld Rabelais à Saint Maur (94100).

Tél. 06 12 46 58 51 veronique@ronteix-design.fr  www.ronteix-design.fr
- Le Client : Toute personne physique ou morale non professionnelle ayant conclu ou désirant conclure un contrat de prestation de services avec RONTEIX DESIGN et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale libérale ou agricole.

- La Commande : Acceptation du devis signé par le Client accompagné des présentes CGV.

- La Prestation de services : Mission définie dans le devis accepté par le Client.

- Les Parties : RONTEIX DESIGN et le Client ensemble.

1.2 Les CGV détaillent les droits et obligations de RONTEIX DESIGN et du Client dans le cadre de la Commande et de l’exécution de la Prestation de services déterminée ci-après

 

ARTICLE 2 - Champ d'application

2.1 Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute Prestation de Services de conseil et d’accompagnement en architecture et décoration proposée par RONTEIX DESIGN à un Client non professionnel, dans le cadre d’un projet de conception ou de rénovation immobilière.

2.1 Les CGV précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture de la Prestation de Services commandée par le Client dont les caractéristiques principales sont mentionnées ci-après à l’article 6 des présentes et détaillées dans le devis.

2.3 Les CGV sont communiquées à tout Client lors de la conclusion d’un devis et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La validation du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV en vigueur au jour de sa signature.

 

ARTICLE 3 – Commandes - Devis

3.1 Etapes de la procédure de passation de la Commande

1. Prise de contact pour recueillir les besoins du client et déterminer le projet dans son ensemble.

2. Exposé de toutes les prestations envisageables et des limites de la mission de RONTEIX DESIGN.

La Prestation proposée est limitée à une mission de conseil et d’accompagnement en architecte d’intérieure et décoration excluant tout vente directe de biens.

3. Envoi d’un devis reprenant la Prestation demandée par le Client, accompagné des CGV.

Au cours de la prise de contact, les objectifs, les priorités, les modalités et les critères de réalisation de la Prestation ont été analysés et arrêtés entre le Client et RONTEIX DESIGN.

Le Client a l’obligation de transmettre toutes les informations utiles et précises afin de permettre à RONTEIX DESIGN d’établir un devis et d’exécuter la Prestation de façon optimale.

Le devis comporte le détail de la Prestation, les honoraires ainsi que la date de validité maximale.

A la réception du devis, il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Prestation commandée et de signaler à RONTEIX DESIGN immédiatement toute erreur.

4. Acceptation du devis et des CGV par signature électronique et versement de l’acompte.

Le Client dispose d’un mois maximum à compter de leur envoi par RONTEIX DESIGN pour accepter par voie électronique le devis et les CGV ; ladite acceptation vaut passation de la commande ainsi que validation des CGV.

La Commande ne sera toutefois considérée comme définitive qu'après encaissement par RONTEIX DESIGN de l'intégralité de l'acompte dû (50% du montant total de la commande).

 

3. 2 Modifications de commande ou demandes additionnelles

La commande matérialisée par la signature du devis et des CGV par le Client est irrévocable sauf cas de force majeure précisé à l’article 10 ci-après.

Si le Client souhaite des modifications et/ou des demandes additionnelles, celles-ci devront être  acceptées par RONTEIX DESIGN et donneront lieu à l'établissement d'un avenant au devis et à un ajustement du prix.

3.3 Refus ou annulation de commande

RONTEIX DESIGN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, de non-paiement de l’acompte ou encore en cas de comportement et/ou agissement inapproprié du Client (art. 12 ).

En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au RONTEIX DESIGN et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Après envoi des premiers livrables, un supplément d’honoraires pourra être dû par le Client en fonction du temps passé par RONTEIX DESIGN.

 

ARTICLE 4 – Honoraires

4.1 Le montant des honoraires indiqué dans le devis est le prix définitif augmenté de la TVA au taux en vigueur et comprenant les frais de déplacement réalisés en Ile de France (30 kms de Paris).

4.2 Le prix est majoré des frais suivants détaillés dans le devis ou acceptés postérieurement par le  Client (si ceux-ci ne pouvaient pas être prévus lors de l’établissement du devis) :

- Modifications du projet demandés par le Client : 2 AR par étape de travail inclus dans le devis, facturation de 120 euros HT au-delà.

- Echantillons : les frais de commande des échantillons payants sont facturés au Client.

- Déplacements en Ile de France avec une distance > à 30km : sur devis

- Déplacement hors IDF : facturation au forfait ou au prix coutant (frais déplacement et temps passé).

- Accompagnement du Client dans un showroom ou une salle d’exposition : forfait

4.3 Une facture établie par RONTEIX DESIGN est remise au Client lors de la fourniture des Services commandés et du paiement de la Prestation

 

ARTICLE 5 – Règlement des honoraires

5.1 Un acompte correspondant à 50 % des honoraires est exigé lors de la passation de la Commande par le Client. (Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes).

Le solde des honoraires est payable selon un échéancier mentionné sur le devis. Tout délai de paiement convenu avec RONTEIX DESIGN est impératif, de sorte que le Client après expiration dudit délai est en faute sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure de la part du RONTEIX DESIGN.

5.2 Le règlement des honoraires doit être effectué par virement bancaire ou à défaut par chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco notoirement solvable, à l’ordre de Véronique RONTEIX) mis à l’encaissement dès réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par RONTEIX DESIGN.

5.3 RONTEIX DESIGN ne sera pas tenu de procéder à la Prestation commandée si l’acompte sur les honoraires ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

5.4 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai indiqué sur le devis, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de dix points du montant TTC des honoraires, seront acquises automatiquement et de plein droit sans aucune formalité, ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire légale de 40 euros sera également due.

Le retard de paiement d’une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que RONTEIX DESIGN serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, RONTEIX DESIGN se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la commande.

 

ARTICLE 6 - Fourniture de la Prestation de services 

6.1 Services proposés (Prestations au choix du Client, cumulables ou non et détaillés au devis)

RONTEIX DESIGN a pour mission exclusive le conseil en architecture d'intérieur et en décoration de tout projet  d’aménagement d’espaces intérieurs qui peut comprendre les missions suivantes :

▪ Conseils en matière de décoration, c’est à dire une mission de recommandations dans le choix des mobiliers d’intérieur, des couleurs, des revêtements de sols et murs (moquettes, papier peints, peintures etc…), des éclairages, des textiles (rideaux, coussins) et des accessoires de décoration

▪ Réalisation de plans de principe (plans en 2D) décrivant l’aménagement d’un espace et pouvant comprendre l’implantation ou la suppression d’une ou plusieurs cloisons, et toutes modifications de structure. 

Ces plans ne sont aucunement destinés à la réalisation ou à l’exécution de travaux qui doivent faire l’objet de plans techniques par des professionnels spécialisés dans leur domaine. Le Client devra s’assurer que les professionnels chargés des travaux fournissent des plans d’exécution destinés à la réalisation des travaux et que les côtes et précisions portés sur les plans de principes de RONTEIX DESIGN soient validés par eux.

▪ Déplacements sans la présence du client en showroom pour collecter des échantillons

▪ Présentation d’échantillons au Client, propositions des produits recommandés (échantillons réels, catalogues, sites...)

▪ Déplacements en showroom avec le Client pour l’aider dans ses choix de couleurs peintures, de mobilier, matériaux et textiles

▪ « shopping list » selon besoins définis en amont

▪ Mise en relation avec des entreprises tout corps d’état par l’intermédiaire ou non d’un courtier

▪ Mise en relation avec différents prestataires tels que les cuisinistes, menuisiers, spécialistes rideaux…

▪ Assistance dans la lecture des estimatifs budgétaires remis par le courtier

▪ Suivi du chantier : Suivi de l’exécution du projet limité exclusivement au conseil en décoration (pas de conseils techniques, décisions techniques faites par les différents corps de métiers), suivant l'agencement et les choix esthétiques validés avec le client

▪ Projection en 3D et rendu photo réaliste du projet

▪ Visite conseil : visite unique accompagnée du Client afin de l’aider dans ses choix de conception d’aménagement d’espace (sans compte rendu).

6.2 Détermination de la prestation de service

La prestation de service, (qui peut porter sur tout type de projet de conception et/ou de rénovation) définie entre RONTEIX DESIGN et le Client, est une mission d’accompagnement en architecture d’intérieur et de décoration. Elle ne porte en aucune façon sur des commandes de biens, de matériaux et/ou sur l’exécution des travaux.

En ce sens, le Client reste toujours redevable de toute commande passée pour la fourniture des biens et matériaux dédiés au projet ainsi qu’au titre des travaux à réaliser.

6.3 Délai d’exécution

6.3.1 RONTEIX DESIGN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la Prestation dans le cadre d'une obligation de moyens et ceci dans un délai raisonnable tenant compte de l’importance de la commande et des interactions avec les autres prestataires. RONTEIX DESIGN ne sera ainsi en aucun cas responsable des délais et retards imposés par le Client et/ou les autres prestataires. (Retard dans les réponses, commandes échantillons, envoi des devis etc…).

6.3.2 La date de démarrage de la Prestation sera fixée d’un commun accord entre le Client et RONTEIX DESIGN sous réserve du paiement du premier acompte.

6.3.2 Si le client souhaite que la réalisation de la Prestation soit effectuée en urgence, le tarif applicable sera majoré d’un taux de 10 à 15 % en fonction de la demande.

6.3.3 Si les premiers livrables n'ont pas été réalisés dans un délai de d’un mois après la signature du devis par le Client et réception du 1er acompte, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier à RONTEIX DESIGN, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation :

- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que RONTEIX DESIGN s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),

- soit l’annulation de la prestation, après avoir mis RONTEIX DESIGN en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté.

L’annulation de la prestation peut être immédiate si RONTEIX DESIGN refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'elle ne pourra pas fournir la Prestation ou si un délai accepté par RONTEIX DESIGN avait été une condition essentielle de la vente et mentionnée au devis comme telle.

En cas d’annulation de la commande du fait de RONTEIX DESIGN, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

6.4 Disponibilité de RONTEIX DESIGN

Les RDV peuvent être fixés d’un commun accord entre Client et RONTEIX DESIGN du lundi au vendredi entre 9 h et 19 h.

Toute demande de modification ou information importante sur un suivi indiquée par le Client devra être confirmée par mail à RONTEIX DESIGN.

6.5 Délivrance et conformité

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture de la prestation, celle-ci sera réputée conformes à la Commande, en quantité et qualité.

Si tel n’est pas le cas, le Client devra faire état de contestations précises et étayées. A cet effet, il devra transmettre tous justificatifs de nature à apporter la preuve de son insatisfaction et apporter la preuve qu’il a tout mis en œuvre afin de permettre à RONTEIX DESIGN d’exécuter la prestation dans les meilleures conditions. Dans le cas contraire, aucune contestation ne pourra être admise.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité de RONTEIX DESIGN - Garanties

7.1 Etendue de la responsabilité de RONTEIX DESIGN

RONTEIX DESIGN garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité de la prestation sauf cas d’exclusion liée à la négligence ou à la faute du Client. En ce sens, il s'engage à fournir une prestation conforme aux termes du devis.Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer RONTEIX DESIGN, par écrit, dans un délai maximum de 48 h à compter de l’exécution de la Prestation, de l'existence de défaut de conformité dûment justifié selon les dispositions de l’article 6.5.  

Sous réserve d’avoir accepté les contestations du Client, RONTEIX DESIGN pourra rectifier les Prestations jugées défectueuses et ceci à ses frais exclusifs. Aucun remboursement de l’acompte, ni remise commerciale ne seront effectués. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de RONTEIX DESIGN serait retenue, la garantie serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la fourniture de la Prestation.Enfin, il est précisé que RONTEIX DESIGN est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

7.2 Exclusion de garanties

7.2.1 RONTEIX DESIGN, ayant exclusivement une mission de conseils et d’accompagnement en architecture d’intérieure et décoration, n’est en aucun cas responsable :

- Du choix et de la qualité des produits et matériaux non recommandés par RONTEIX DESIGN

- Du choix esthétique sélectionné par le Client et non recommandé (choix des couleurs ou matériaux, choix du projet de conception ou rénovation),

- Des différences de couleur pouvant exister entre la réalité et les photos des catalogues ou des sites des fournisseurs

-  Des différences de couleurs entre un rendu 3D sur écran d’ordinateur et la réalité (choix des couleurs sur échantillon dans la mesure du possible)

- De la sélection des prestataires des travaux réalisée par son prestataire courtier en travaux,

- Du retard de livraison des biens, matériaux et fournitures nécessaires pour la réalisation des travaux,

- De l’exécution des travaux et en particulier de la bonne exécution de toutes les prestations techniques telles que les branchements électriques, les conduites d’eau ou de gaz ainsi que la pose des matériaux, d’un défaut de coordination des différents intervenants 

Il est rappelé que RONTEIX DESIGN n’est pas maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre, n’engage aucune responsabilité contractuelle vis-à-vis du Client dans l’exécution des travaux.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires réalisant lesdits travaux (garantie décennale, garantie de conformité, vices cachés etc..). En conséquence, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché dans l’exécution des travaux ne pourront être imputables qu’aux prestataires ayant réalisé les travaux. RONTEIX DESIGN ne sera tenu responsable d’aucun vice apparent ou caché des biens commandés par le Client (accessoires, matériaux, mobilier) directement ou par son intermédiaire, ni des conséquences que celui-ci a pu entraîner dans la conception, l’aspect esthétique ou encore tout préjudice de toute nature subi par le Client ou par des tiers.

7.2.2 Par ailleurs, en cas de modifications de structure architecturale (mur porteur, extension, surélévation.) ou de conception d’espace devant répondre à des normes de sécurité spécifiques, le Client doit faire appel à un bureau d’étude, un bureau de contrôle et/ou un architecte. RONTEIX DESIGN qui n’est pas un architecte HMONP ne sera tenu d’aucune responsabilité en cas de défaillance dans la réalisation et l’exécution technique de toute modification architecturale contenue dans le projet de conception ou rénovation proposée. De la même façon, RONTEIX DESIGN dégage son entière responsabilité en ce qui concerne toutes les obligations normatives de sécurité qu’il appartient au Client de vérifier.

7.2.3 RONTEIX DESIGN recommande au Client de souscrire une assurance dommage ouvrage et de demander directement les attestations d’assurance de tous les prestataires chargés des travaux.

7.2.4 RONTEIX DESIGN dégage toute responsabilité en cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux, du matériel, des fournitures, du mobilier et tout autre bien qui se trouveraient sur le chantier dont il est rappelé qu’il n’a pas la surveillance.

 

ARTICLE 8 – Commissions apport d’affaires – Remise professionnelle

Les éventuelles commissions d’apport d’affaires ou de présentation de clientèle entre RONTEIX DESIGN et les autres exécutants (fournisseurs, courtier, entrepreneurs) sont totalement exclues du champ contractuel existant avec le Client. Celui-ci ne sera jamais en droit de demander d’informations à ce sujet auprès de RONTEIX DESIGN ou d’un exécutant tiers, ni de réclamer la moindre diminution de prix ou une rétrocession. En conséquence, RONTEIX DESIGN n’a aucune obligation d’informer le client de l’existence de commissions perçues en tant qu’apporteur d’affaires et/ou de remises professionnelles pouvant lui être attribuées.

Concernant les éventuelles remises professionnelles pouvant lui être attribuées, RONTEIX DESIGN décide, sur sa seule appréciation, si elle entend en faire profiter le Client.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

RONTEIX DESIGN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modélisation 3D, planches d’ambiance réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de la Prestation. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable RONTEIX DESIGN qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

RONTEIX DESIGN remettra les documents liés à l’exécution de la Prestation (plans, documentations) sous forme de PDF et conservera les fichiers sources.

 

ARTICLE 10 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les engagements contractuels pourront être résiliées par l’une ou l’autre des Parties.

 

ARTICLE 11 – Sous-traitance de la Prestation

RONTEIX DESIGN se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualité et qualification qu’elle.

Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de RONTEIX DESIGN et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion de la Prestation.

 

ARTICLE 12 – Obligation de loyauté, de bonne foi et de respect mutuel

RONTEIX DESIGN et le Client s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires et cocontractants loyaux et de bonne foi et notamment à porter dans les meilleurs délais à la connaissance de l’autre partie toute difficulté ou différend qu’ils pourraient rencontrer dans l’exécution de la Prestation.

RONTEIX DESIGN et le Client s’engagent également à se comporter de façon respectueuse l’une envers l’autre et en conséquence à ne pas faire usage de propos malveillants, offensants, inappropriés, injurieux, discriminatoires et irrespectueux.

 

ARTICLE 13 – Non-validation partielle et non-renonciation d’une ou plusieurs stipulations

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d’une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 14 - Transmissions électroniques – Absence de responsabilité de RONTEIX DESIGN

Le Client reconnaît et accepte que les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet.

Même si les Parties s’engagent à sécuriser au mieux leur système informatique (antivirus), le Client accepte que RONTEIX DESIGN ne puisse être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique ou pièce jointe causés par un fait quelconque.

 

ARTICLE 15 - Résiliation du contrat

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes : « non-paiement à l'échéance de la prestation », « violation de l’obligation de loyauté de bonne foi et du respect mutuel », « modification des conditions essentielles d’exécution de la prestation », « non-exécution de la prestation dans un délai raisonnable sauf cas de force majeure ou fait du client », les engagements contractuels pourront être résiliés à l’initiative de la Partie lésée et sans préjudice de toute autre action que celle-ci serait en droit d’intenter à l’encontre de l’autre Partie.

La Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résiliation fautive des présentes, huit jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique.

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ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes CCG et les opérations qui en découlent entre RONTEIX DESIGN et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels la Prestation conclue pourrait donner lieu qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre RONTEIX DESIGN et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.Une procédure amiable de résolution du différend entre le Client et RONTEIX DESIGN sera toujours recherchée et privilégiée, et ce avant toute procédure de médiation, de conciliation ou toute action judiciaire.Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont sur le site  www.mediation-conso.fr.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

 

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par RONTEIX DESIGN de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à la passation de la Commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation :

 -des caractéristiques essentielles de la Prestation de Service, lui permettant de passer commande en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service exposé dans les présentes CGV et détaillé au devis ;

- des honoraires de la Prestation de Services et des frais annexes

- des moyens et modalités de paiement, de fourniture et d'exécution de la Prestation

- de la date à laquelle ou le délai dans lequel le RONTEIX DESIGN s'engage à fournir la Prestation ;

- des indications relatives à l'identité et aux coordonnées de RONTEIX DESIGN, 

- des garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- des modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Il est rappelé que le fait pour le Client de commander une Prestation de Service auprès de RONTEIX DESIGN emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la prestation commandée, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à RONTEIX DESIGN.

 

ARTICLE 19 – Données personnelles

19.1 Principe

19.1.1 Les données personnelles collectées auprès du Client sont enregistrées dans le fichier informatique de RONTEIX DESIGN. Indispensables au traitement de la commande, elles sont conservées à des fins de sécurité et en conformité avec les obligations légales et réglementaires applicables (RGPD).

19.1.2 Le responsable du traitement des données est Véronique RONTEIX. L'accès aux données personnelles sera strictement limité le cas échéant aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

19.1.3 Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à RONTEIX DESIGN pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

19.1.4 En dehors des cas énoncés ci-dessus, RONTEIX DESIGN s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

19.1.5 Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse mail mentionnée à l’article 1. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la CNIL.

19.2 Contenu des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par la RONTEIX DESIGN sont les suivantes :

Nom et prénom du Client ou Dénomination de l’entreprise, adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse du siège social ; numéro de SIRET, numéro de TVA intercommunautaire.

19.3 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client ont exclusivement pour objectif la réalisation de la Prestation.

19.4 Sécurité et confidentialité

RONTEIX DESIGN met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles du Client contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et RONTEIX DESIGN ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

 

Date : 18 Septembre 2024

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